Réorganisation judiciaire: quels droits pour les créanciers?

14 Avril 2026

Votre débiteur en réorganisation judiciaire: vos droits face à la «bulle de protection»

Le réveil brutal d'un créancier

Imaginez la scène : après six mois de factures impayées et des dizaines de courriers restés sans réponse, votre société a enfin franchi le pas. Vous avez mandaté un huissier qui a procédé à la saisie des biens de votre client défaillant - cinq voitures de société, une dizaine d'ordinateurs portables, du matériel de bureau. La créance ? 200.000 EUR. La vente publique est fixée et aura lieu dans 2 mois et demi. Vous commencez enfin à entrevoir la lumière au bout du tunnel.

Mais ce matin, un courrier de votre client arrive sur votre bureau : celui-ci vient d'introduire une procédure de réorganisation judiciaire.

Votre question est immédiate : que deviennent vos droits ? La vente peut-elle avoir lieu ?

La «bulle de protection» : comprendre ses effets pour le créancier

Lorsqu'une entreprise en difficulté introduit une procédure de réorganisation judiciaire et demande la protection d'un sursis, aucune saisie ne pourra être pratiquée durant la période du sursis pour le recouvrement des créances sursitaires (càd nées avant la procédure en réorganisation judiciaire). Cette « bulle de protection » crée une véritable suspension des voies d'exécution : le débiteur adresse une requête au greffe du tribunal de l'entreprise, et dès ce simple dépôt - donc avant même la décision du tribunal - une « mini-suspension » s'applique automatiquement.

Pour vous, créancier : vos moyens d'action sont immédiatement limités et votre débiteur bénéficie d'un répit pour tenter de se restructurer.

Votre cas: la vente qui est fixée dans 2 mois et demi peut-elle être maintenue?

Mauvaise nouvelle : si la vente forcée est prévue endéans les 2 mois suivant le dépôt de la requête en réorganisation judiciaire, la vente peut en principe (sous certaines conditions strictes, d'autant plus en cas de vente de biens immeubles) encore avoir lieu. Au-delà de 2 mois, la saisie conserve un caractère conservatoire, mais ne pourra être exécutée.

Au-delà de la saisie: votre arsenal de protection

Face à une situation d'insolvabilité, plusieurs mécanismes juridiques peuvent renforcer votre position, notamment les suivants :

1. Déclaration de créance

La déclaration de créance doit être introduite via REGSOL par le créancier/son mandataire dans les délais impartis. Il lui appartient ensuite de vérifier tant le montant que la qualité de la créance enregistrée afin de garantir la préservation de ses droits et d'optimiser ses chances de recouvrement.

2. Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (sous réserve de conditions strictes d'application et d'opposabilité).

Cependant, en cas de réorganisation judiciaire, le sursis s'applique et limite la revendication. A contrario, dans les relations de restitution pures (dépôt), la revendication reste possible même face à une réorganisation judiciaire.

Attention en cas de faillite : le créancier doit impérativement exercer son action en revendication avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances, à peine de déchéance.

3. Compensation

La Compensation est possible entre créances sursitaires existantes, mais elle est limitée pour les créances nées pendant le sursis (sauf connexité).

4. Paiement volontaire

Le débiteur peut payer volontairement une créance sursitaire si nécessaire à la continuité de son entreprise.

5. Action paulienne

L'action paulienne permet d'attaquer les actes frauduleux du débiteur accomplis en méconnaissance des droits du créancier, rendant l'acte inopposable à ce dernier.

6. Action oblique

L'action oblique permet au créancier de se substituer au débiteur inactif pour exercer ses droits, le produit revenant dans le patrimoine du débiteur.

7. Droit de rétention et exception d'inexécution

Ces sûretés réelles du droit commun restent possibles, mais attention au risque d'abus de droit.

EY Law à vos côtés

Le droit de l'insolvabilité est une matière technique, en constante évolution, et truffée de conditions strictes et de délais impératifs. EY Law dispose de l'expertise nécessaire pour vous guider à travers ce labyrinthe juridique et défendre au mieux vos intérêts, que ce soit :

1. en votre qualité de créancier car les risques sont réels et une erreur de timing ou de stratégie peut vous faire perdre des droits essentiels; ou

2. en votre qualité de débiteur-entreprise en difficulté souhaitant bénéficier des mécanismes de protection qu'offre la loi.

Par ailleurs, EY Law peut également vous assister en dehors d'une procédure de réorganisation judiciaire proprement dite, que ce soit en votre qualité de débiteur (en établissement des plans de restructuration, en négociant des protocoles d'accord, etc.) ou de créancier (en renforçant vos documents contractuels, en établissant une stratégie visant au recouvrement de vos créances, etc.).

N'hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.